Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le :
02/07/2025
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juillet
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent pas un élément de rémunération, mais un avantage distinct. En effet, en application de l’article L 225-197-1 du Code de commerce... Lire la suite
Historique
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Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé n...Source : www.lemag-juridique.com -
La perte de la qualité d’associé en cours d’instance ne fait (toujours pas) barrage à la poursuite de l’action ut singuli !
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés
L’action ut singuli permet à un associé d’intenter une action en responsabilité dans l’intérêt social, afin que la société soit indemnisée du préjudice qu’el...Source : www.lemag-juridique.com -
Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l’artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprises. Un...Source : www.jss.fr -
Actions gratuites annulées après transfert de contrat : pas d’indemnisation sans preuve de fraude
Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, rappelle que les actions gratuites attribuées dans le cadre d’un plan d’entreprise ne constituent...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien anticiper sa transmission, un enjeu majeur pour les entreprises franciliennes
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
A l'occasion des 100 ans du réseau CMA, la Chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France a mis en lumière la question de la reprise des entreprise. Un s...Source : www.jss.fr -
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction essentielle entre la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) pour...Source : www.lemag-juridique.com