Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le :
02/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation... Lire la suite
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Transmission d'entreprise : ce que les tribunaux exigent vraiment de votre holding
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