Publié le :
06/08/2026
06
août
août
08
2026
17h19
17
19
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire...
Publié le :
04/08/2026
04
août
août
08
2026
08h00
08
00
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
10h28
10
28
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, vient d’être instauré.
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
17h48
17
48
La Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement...
Publié le :
13/07/2026
13
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Vous envisagez de transmettre votre entreprise familiale en bénéficiant du pacte Dutreil ? L'exonération de 75 % des droits de mutation est un levier fiscal puissant, mais son accès est conditionné, entre autres, à la qualification de votre holding comme «...
Publié le :
06/07/2026
06
juillet
juil.
07
2026
08h28
08
28
D’ici 2030, plus de 370 000 entreprises pourraient être transmises en France. Derrière ces chiffres se dessinent des enjeux économiques, démographiques et territoriaux majeurs : vieillissement des dirigeants issus du baby-boom, nouveau rapport au travail, f...
Publié le :
02/07/2026
02
juillet
juil.
07
2026
16h37
16
37
La Cour de cassation rappelle que le seul constat d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation et à son obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi ne suffit pas à ouvrir droit à indemnisation...
Publié le :
29/06/2026
29
juin
juin
06
2026
14h58
14
58
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...
Publié le :
22/06/2026
22
juin
juin
06
2026
18h14
18
14
Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
