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Actualités juridiques

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C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 17h17 17 17
C’est l’histoire d’un employeur qui distingue changement et modification des conditions de travail…
Un salarié initialement engagé en qualité de médecin et chef de service, se voit affecté par son employeur au poste de directeur médical de l’institut dans lequel il exerce. Une affectation « imposée » qu’il refuse…

Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 16h22 16 22
Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalités déclaratives et de paiement viennent d’être dévoilées…

Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 11h11 11 11
Bpifrance, l’effet de levier pour la création d’entreprises
La banque publique d’investissement est au plus près des entrepreneurs pour leur permettre de relever les défis économiques...

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 12h52 12 52
Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de la gravité de faute pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement...

Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides

Publié le : 05/05/2025 05 mai mai 05 2025 18h50 18 50
Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides
En mars 2025, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, recule de nouveau (pour le quatrième mois consécutif), et plus nettement qu’a...

Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 16h13 16 13
Représentant syndical en entreprise : la QPC sur les TPE jugée non sérieuse par la Cour de cassation
La désignation d’un représentant de section syndicale par un syndicat non représentatif dans les entreprises de moins de 50 salariés est encadrée par l’article L 2142-1-4 du Code du travail, qui impose que le représentant soit choisi parmi les membres élus...

Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 12h23 12 23
Créer son entreprise : les dispositifs d’aide à connaître
Quel que soit votre parcours et votre profil, de nombreuses aides existent pour vous soutenir dans l’aventure entrepreneuriale. Exonérations, accompagnements, financements ou dispositifs spécifiques : voici un tour d’horizon des leviers à activer pour créer...

Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 14h19 14 19
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025...

Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025 14h45 14 45
Plan Transmission TPE : un panel de solutions pour les cédants et les repreneurs
La transmission d'entreprise est essentielle pour préserver les emplois, créer de la valeur et maintenir le savoir-faire national. Bpifrance en a fait une priorité stratégique, en soutenant les cédants et les repreneurs avec des financements et des accomp...
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