Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
11h12
11
12
En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf...
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
17h06
17
06
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou c...
Publié le :
20/02/2025
20
février
févr.
02
2025
09h47
09
47
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doivent être rapportés ?
Question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 5 février 2025, rappelant le cadre probatoire applicable en matière de discrimination au t...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
08h53
08
53
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
16h46
16
46
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche o...
Publié le :
29/01/2025
29
janvier
janv.
01
2025
08h39
08
39
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le temps de trajet d’un conducteur pour se rendre sur un lieu de prise de service, lorsqu’il ne s’agit ni du domicile du salarié ni du centre d’exploitation habituel de l’entreprise,...
Publié le :
27/01/2025
27
janvier
janv.
01
2025
10h43
10
43
Face au vieillissement des dirigeants, la transmission des entreprises devient un enjeu crucial. Découvrez les obstacles et solutions pour assurer la pérennité...
Publié le :
23/01/2025
23
janvier
janv.
01
2025
16h19
16
19
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi...
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
janv.
01
2025
18h34
18
34
Il se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmission en Auvergne-Rhône-Alpes, car "valoriser une entreprise au sens financier du terme pour avoir un prix de vente reposant sur le calcul suivant, fonds propres moins les dettes plu...
<<
<
...
6
7
8
9
10
11
12
...
>
>>
