Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le :
22/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise l'articulation entre le délai de consultation du CSE en matière de licenciement économique de moins de dix salariés et la contestation d'une expertise décidée sur un autre fondement... Lire la suite
Historique
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Licenciement économique de moins de dix salariés : la contestation d'une expertise n'interrompt pas le délai de consultation du CSE
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Obligation de formation : le manquement de l'employeur n'ouvre pas automatiquement droit à réparation !
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
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Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne peut pas p...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Grèves de septembre 2025 : quelles conséquences si on fait grève ?
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les salariés ont la possibilité de rejoindre un mouvement de grève nationale. Cela n’engendre pas de sanction mais à un impact financier. Pour vous les élus,...Source : www.qiiro.eu