Historique
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre la procédure d’appel et l’évolution de la jurisprudence européenne en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations sociales accordée au titre de l’Acre ne peut dépasser le quart des cotisations dues po...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Entrepreneur individuel et liquidation judiciaire : qu’advient la procédure de saisie immobilière avant le 15 mai 2022 ?
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Selon la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepren...Source : www.lemag-juridique.com -
Sorapop Udomsri APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs
Pour accéder au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, les employeurs doivent transmettre leur accord ou leur document unilatéral à l’admini...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime »....Source : www.ansa.fr -
Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour 2026 vient restreindre le champ du dispositif d'apport-cession. En excluant plu...Source : www.moneyvox.fr